Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 84
Versions de la disposition
84. Malgré l’article 83, si les ressources financières de l’étudiant sont, pour l’année civile qui se termine pendant l’année d’attribution, inférieures d’au moins 10% aux ressources financières de l’année civile précédente, les ressources financières qui sont prises en compte sont celles de l’année civile qui se termine pendant l’année d’attribution.
